Conditions de service#

Définir, entre autres, les règles de conclusion des contrats de vente par l'intermédiaire d'un magasin contenant les informations les plus importantes sur le Vendeur, le magasin et les droits des consommateurs.

TABLE DES MATIÈRES

1. Définitions
2. Contact avec le vendeur
3. Exigences techniques
4. Achats dans le magasin
5. Paiements
6. Exécution du contrat
7. Le droit de se rétracter du contrat
8. Exceptions au droit de rétractation
9. Réclamations
10. Données personnelles
11. Réclamations
12. Dispositions applicables aux Acheteurs qui ne sont pas des Consommateurs

Annexe n° 1 : Modèle de formulaire de retrait

§ 1 Définitions#

§ 2 Contact avec le vendeur#

 

1. Adresse postale : ul. Wodzisławska 2, 43-200 Pszczyna
2. Adresse e-mail : hello@pixelpicture.eu
3. Téléphone : +48 502 249 990

§ 3 Exigences techniques#

 

1. Pour le bon fonctionnement du Magasin, tu as besoin de :
• device with internet access
• web browser that supports JavaScript and cookies

 

Pour passer une commande dans le Magasin, en plus des exigences énoncées au paragraphe 1, un compte e-mail actif est requis.

§ 4 Achats dans le magasin#

1. Les prix des marchandises visibles dans le Magasin sont des prix totaux pour les marchandises, TVA incluse.
2. Le Vendeur note que le prix total de la commande se compose du prix indiqué dans le Magasin : le prix des marchandises et, le cas échéant, des frais de livraison.
3. Les marchandises sélectionnées pour achat doivent être ajoutées au panier dans le Magasin.
4. Ensuite, l'Acheteur choisit parmi les options disponibles dans le Magasin : la méthode de livraison des marchandises et la méthode de paiement de la commande, et fournit également les données nécessaires pour compléter la commande.
5. La commande est passée lorsque le contenu est confirmé et que l'Acheteur accepte les Règlements.
6. Passer une commande équivaut à conclure un contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur.
7. Le Vendeur fournira au Consommateur une confirmation de la conclusion du contrat de vente sur un support durable au plus tard lors de la livraison des marchandises.
8. L'Acheteur peut s'inscrire dans le Magasin, c'est-à-dire créer un Compte ou faire des achats sans inscription en fournissant ses données avec chaque commande possible.

§ 5 Paiement#

1. Tu peux payer ta commande, selon le choix de l'Acheteur :
• By ordinary transfer to the Seller's bank account.
• Through the payment platform:
• Paypal
• DotPay

 

Si l'Acheteur choisit de payer d'avance, la commande doit être réglée dans les 5 Jours d'Affaires suivant la passation de la commande. Le Vendeur informe que dans le cas de certaines méthodes de paiement, en raison de leur spécificité, le paiement de la commande par cette méthode est possible uniquement immédiatement après la passation de la commande. En faisant des achats dans le Magasin, l'Acheteur accepte l'utilisation de factures électroniques par le Vendeur. L'acheteur a le droit de retirer son acceptation.

§ 6 Exécution du contrat#

1. Le vendeur est tenu de livrer les marchandises sans défauts.
2. Le terme du contrat est de 2 jours d'affaires.
3. Dans le cas où l'Acheteur a choisi de payer d'avance pour la commande, le Vendeur procédera à la commande après paiement.
4. Dans une situation où, sous une seule commande, l'Acheteur a acheté des marchandises avec des dates de livraison différentes, la commande sera traitée dans le délai applicable aux marchandises avec le temps de livraison le plus long.
5. Pays sur le territoire desquels la livraison est effectuée :
• the Republic of Poland
• The whole world
6. Les marchandises achetées dans le Magasin sont livrées selon la méthode de livraison choisie par l'Acheteur :
• Through a courier company

§ 7 Droit de se rétracter du contrat#

 

1. Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur par l'intermédiaire du Magasin, sous réserve de l'article 8 des Règlements, dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
2. La date limite pour se rétracter du contrat expire après 14 jours à compter du jour :
• in which the consumer came into possession of the goods or in which a third party other than the carrier and indicated by the consumer came into possession of the goods.
• in which the Consumer came into possession of the last of the things or in which a third party, other than the carrier and indicated by the Consumer, came into possession of the last of the things in the case of a contract requiring the transfer of ownership of many things that are delivered separately.
• conclusion of the contract - in the case of a contract for the supply of digital content.
3. Pour que le Consommateur exerce son droit de se rétracter du contrat, il doit informer le Vendeur, en utilisant les données fournies au § 2 des Règlements, de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration explicite (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou une information envoyée par e-mail).
4. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de retrait à la fin des Règlements, mais ce n'est pas obligatoire.
5. Pour respecter le délai pour se rétracter du contrat, il suffit que le Consommateur envoie une information concernant l'exercice de son droit de se rétracter du contrat avant le délai pour se rétracter du contrat.

 

EFFETS DE LA RÉTRACTATION DU CONTRAT

 

1. En cas de rétractation du contrat, le Vendeur rembourse au Consommateur tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison des marchandises (sauf les coûts supplémentaires résultant de la méthode de livraison choisie par le Consommateur autre que la méthode de livraison habituelle la moins chère proposée par le Vendeur), immédiatement, et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où le Vendeur a été informé de la décision du Consommateur d'exercer son droit de rétractation.
2. Le vendeur remboursera le paiement en utilisant les mêmes méthodes de paiement qui ont été utilisées par le consommateur lors de la transaction initiale, à moins que le consommateur n'accepte une solution différente ; dans tous les cas, le consommateur ne supportera aucun frais en lien avec ce retour.
3. Le vendeur peut retenir le remboursement jusqu'à la réception des marchandises ou jusqu'à preuve de leur retour, selon ce qui se produit en premier.
4. Le vendeur te demande de retourner les marchandises à l'adresse suivante : ul. Wodzisławska 2, 43-200 Pszczyna immédiatement, et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où le Consommateur a informé le Vendeur de sa rétractation du contrat de vente. Le délai est respecté si le consommateur renvoie les marchandises dans les 14 jours.
5. Le consommateur supporte le coût direct du retour des marchandises.
6. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur des marchandises résultant d'une utilisation différente de celle qui était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
7. Si les marchandises, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournées par courrier ordinaire, le consommateur devra également supporter le coût direct du retour des marchandises. Le consommateur sera informé du montant estimé de ces coûts par le Vendeur dans la description des marchandises dans le Magasin ou lors de la passation de la commande.

§ 8 Exceptions au droit de se rétracter du contrat#

 

1. Le droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance ne s'applique pas au consommateur en relation avec le contrat :
• in which the subject of the service is a non-prefabricated item, manufactured according to the Consumer's specifications or serving to satisfy his individual needs.
• in which the subject of the service is an item subject to rapid deterioration or having a short shelf life.
• in which the subject of the service is an item delivered in a sealed package, which after opening the package cannot be returned due to health protection or hygiene reasons, if the packaging was opened after delivery.
• in which the subject of the service are things that after delivery, due to their nature, are inseparably connected with other things.
• in which the subject of the service are sound or visual recordings or computer programs delivered in a sealed package, if the package was opened after delivery
• for the delivery of newspapers, periodicals or magazines, with the exception of subscription contracts.
• in which the price or remuneration depends on fluctuations in the financial market over which the entrepreneur has no control and which may occur before the deadline to withdraw from the contract.
• for the supply of digital content that is not stored on a tangible medium, if the performance of the service began with the express consent of the Consumer before the deadline to withdraw from the contract and after being informed by the entrepreneur about the loss of the right to withdraw from the contract.

§ 9 Réclamations#

 

1. En cas de défaut des marchandises, l'Acheteur a la possibilité de faire une réclamation concernant les marchandises défectueuses en vertu de la garantie ou de la garantie prévue par le Code civil, à condition que la garantie ait été accordée.
2. En utilisant la garantie, l'Acheteur peut, dans les conditions et dans les délais spécifiés dans le Code civil :
• make a price reduction statement
• in the case of a material defect - submit a statement of withdrawal from the contract
• demand replacement of the item with one free of defects
• demand that the defect be removed
3. Le Vendeur demande de formuler une réclamation sur la base de la garantie à l'adresse postale ou électronique indiquée au § 2 des Règlements.
4. Si cela s'avère nécessaire pour examiner la réclamation, livrer les marchandises réclamées au Vendeur, l'Acheteur est tenu de livrer ces marchandises, dans le cas d'un Consommateur, aux frais du Vendeur, à l'adresse ul. Wodzisławska 2, 43-200 Pszczyna.
5. Si le produit a reçu une garantie supplémentaire, des informations à ce sujet, ainsi que sur ses conditions, sont disponibles dans la description du produit dans le Magasin.
6. Les réclamations concernant le fonctionnement du Magasin doivent être adressées à l'adresse e-mail fournie au § 2 des Règlements.
7. La réclamation sera examinée par le Vendeur dans un délai de 14 jours.

 

EFFETS DE LA RÉTRACTATION DU CONTRAT

 

1. Dans le cas où la procédure de réclamation n'apporterait pas le résultat attendu par le Consommateur, celui-ci peut, entre autres, utiliser :
• mediation conducted by the competent Provincial Inspectorate of Trade Inspection, to which you should apply for mediation. As a rule, the procedure is free. The list of Inspectorates is available here: https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595.
• assistance of the appropriate field permanent amicable consumer court operating at the Provincial Inspectorate of Trade Inspection, to which an application should be submitted for consideration of the case before the arbitration court. As a rule, the procedure is free. The list of courts is available at: https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596.
• free help from the municipal or poviat Consumer Ombudsman.
• Internet ODR platform available at: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

§ 10 Données personnelles#

 

1. L'administrateur des données personnelles fournies par l'Acheteur lors de l'utilisation du Magasin est le Vendeur. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles par le Vendeur - y compris d'autres objectifs et bases de traitement des données, ainsi que sur les destinataires des données - peuvent être trouvées dans la Politique de Confidentialité disponible dans le Magasin - en raison du principe de transparence, contenu dans le règlement général du Parlement européen et du Conseil (UE) sur la protection des données - "GDPR".
2. Le but du traitement des données de l'Acheteur par le Vendeur, fourni par l'Acheteur dans le cadre des achats dans le Magasin, est l'exécution des commandes. La base du traitement des données personnelles dans ce cas est :
• sales contract or actions taken at the request of the Buyer, aimed at its conclusion (art.6 par.1 lit.b RODO),
• the legal obligation incumbent on the Seller related to accounting (Article 6 paragraph 1 letter c) and
• the Seller's legitimate interest in processing data to determine, assert or defend any claims (Article 6 (1) (f) of the GDPR).
3. Fournir des données par l'Acheteur est volontaire, mais en même temps nécessaire pour conclure un contrat de vente. Le non-fournissement de données empêchera la conclusion du contrat de vente dans le Magasin.
4. Les données de l'Acheteur fournies dans le cadre des achats dans le Magasin seront traitées jusqu'à :
• the Seller will cease to have a legal obligation, obliging him to process the Buyer's data;
• the possibility of pursuing claims by the Buyer or the Seller related to the sale contract concluded by the Store will cease;
• the Buyer's objection to the processing of his personal data will be accepted - if the basis for data processing was the legitimate interest of the Seller
5. Selon ce qui s'applique dans un cas donné et ce qui se produira au plus tard.
6. L'acheteur a le droit de demander :
• access to your personal data
• correcting them
• remove
• processing restrictions
• requests to transfer data to another administrator
• as well as the law
7. de s'opposer à tout moment au traitement des données pour des raisons liées à la situation particulière de l'Acheteur - au traitement de données personnelles le concernant, basé sur l'art. 6 alinéa 1 let. f GDPR (c'est-à-dire sur des intérêts légitimes poursuivis par l'administrateur).
8. Pour exercer ses droits, l'Acheteur doit contacter le Vendeur en utilisant les données fournies au § 2 des Règlements.
9. Si l'Acheteur considère que ses données sont traitées de manière illégale, il peut soumettre une plainte au Président de l'Office de Protection des Données Personnelles.

§ 11 Réserves#

 

1. Il est interdit à l'Acheteur de fournir du contenu illégal.
2. Chaque fois que la commande passée dans le Magasin constitue un contrat de vente distinct et nécessite une acceptation séparée des Règlements. Le contrat est conclu en temps voulu et pour exécuter la commande.
3. Les accords conclus sur la base de ces règlements sont conclus en polonais.
4. Aucune des dispositions de ces Règlements n'exclut ou ne limite de quelque manière que ce soit les droits du consommateur en vertu de la loi.
5. Les dispositions concernant les marchandises et le contrat de vente s'appliquent également aux contenus numériques et au contrat de fourniture de contenus numériques, sauf si les Règlements spécifient ces questions séparément.

§ 12 Dispositions concernant les acheteurs non consommateurs#

 

1. Le droit de se rétracter d'un contrat à distance n'est pas accordé à une entité autre que le Consommateur.
2. Toute responsabilité du Vendeur envers l'Acheteur qui n'est pas un Consommateur est limitée au montant de la commande passée par l'Acheteur.
3. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie envers l'Acheteur qui n'est pas un Consommateur est limitée à un an à compter de la livraison des marchandises à l'Acheteur.
4. En cas de litige avec un Acheteur qui n'est pas un Consommateur, le tribunal compétent sera le tribunal compétent pour le siège du Vendeur.

 

Annexe 1 aux Règlements 

Ci-dessous un modèle de formulaire de retrait que le Consommateur peut ou non utiliser :

Règlements du compte#

Règlements du compte dans le magasin TrixBrix

 

TABLE DES MATIÈRES

1. Définitions
2. Contact avec le vendeur
3. Exigences techniques du magasin
4. Compte
5. Réclamations
6. Données personnelles
7. Réservation

§ 1 Définitions#

§ 2 Contact avec le vendeur#

 

1. Adresse postale : ul. Wodzisławska 2, 43-200 Pszczyna
2. Adresse e-mail : hello@pixelpicture.eu
3. Téléphone : +48 502 249 990

§ 3 Exigences techniques#

 

1. Pour le bon fonctionnement du Magasin, tu as besoin de :
• active email account
• device with internet access
• web browser that supports JavaScript and cookies

§ 4 Compte#

 

1. La création d'un Compte est entièrement volontaire et dépend de ta volonté.
2. Le compte donne à l'Acheteur des options supplémentaires, telles que : consulter l'historique des commandes passées par l'Acheteur dans le Magasin, vérifier l'état de la commande ou modifier les données de l'Acheteur.
3. Pour créer un Compte, complète le formulaire approprié dans le Magasin.
4. Au moment de la création du Compte, un accord est conclu pour une durée indéterminée entre l'Acheteur et le Vendeur concernant la maintenance du Compte dans les termes énoncés dans ces règlements.
5. L'Acheteur peut annuler le Compte à tout moment sans encourir de frais.
6. Pour se désinscrire du Compte, envoie ta démission au Vendeur à l'adresse e-mail : brix@trix.pl, ce qui entraînera la suppression immédiate du Compte et la résiliation du contrat dans le domaine de la gestion du Compte.

§ 5 Réclamations#

1. Les réclamations concernant le Compte doivent être envoyées à l'adresse e-mail brix@trix.pl.
2. La réclamation sera examinée par le service des ventes dans un délai de 14 jours au plus tard.
3. Dans le cas où la procédure de réclamation n'apporterait pas le résultat attendu par le Consommateur, celui-ci pourra bénéficier, entre autres, de :
• mediation conducted by the competent Provincial Inspectorate of Trade Inspection, to which you should apply for mediation. As a rule, the procedure is free. The list of Inspectorates is available here: https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595.
• assistance of the appropriate field permanent amicable consumer court operating at the Provincial Inspectorate of Trade Inspection, to which an application should be submitted for consideration of the case before the arbitration court. As a rule, the procedure is free. The list of courts is available at: https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596.
• Internet ODR platform available at: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

§ 6 Données personnelles#

 

1. L'administrateur des données personnelles fournies par l'Acheteur lors de l'utilisation du Compte est le Vendeur. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles par le Vendeur - y compris d'autres objectifs et bases du traitement des données, ainsi que sur les destinataires des données, peuvent être trouvées dans la Politique de Confidentialité disponible dans le Magasin - en raison du principe de transparence, contenu dans le règlement général du Parlement européen et du Conseil (UE) sur la protection des données - "GDPR".
2. Le but du traitement des données du Destinataire du Service est de maintenir un Compte. La base du traitement des données personnelles dans ce cas est le contrat de fourniture de services ou les actions entreprises à la demande du Client, visant à sa conclusion (art.6 par.1 let.b RODO), ainsi que l'intérêt légitime du Vendeur, consistant à traiter des données pour déterminer, poursuivre ou défendre toute réclamation (art.6 par.1 let.f RODO).
3. Fournir des données par le Client est volontaire, mais en même temps nécessaire pour fournir le service Newsletter. Le non-fournissement de données signifie que le Vendeur ne pourra pas fournir ce service.
4. Les données du Destinataire du Service seront traitées jusqu'à :
• the possibility of pursuing claims by the Buyer or the Seller related to the Account will cease
• the Buyer's objection to the processing of his personal data will be accepted - if the basis for data processing was the legitimate interest of the Seller
5. Selon ce qui s'applique dans un cas donné et ce qui se produira au plus tard.
6. Le Destinataire du Service a le droit de demander :
• access to your personal data
• correcting them
• remove
• processing restrictions
• requests to transfer data to another administrator as well as the law
• object at any time to the processing of data for reasons related to the special situation of the Buyer - to the processing of personal data concerning him, based on art. 6 clause 1 lit. f GDPR (i.e. on legitimate interests pursued by the administrator).
7. Pour exercer ses droits, le Destinataire du Service doit contacter le Vendeur.
8. Si le Destinataire du Service estime que ses données sont traitées de manière illicite, il peut soumettre une plainte auprès du Président de l'Office de Protection des Données Personnelles.

§ 7 Réserves#

 

1. Il est interdit au Destinataire du Service de fournir du contenu illégal.
2. Le contrat de maintenance de compte est conclu en polonais.
3. En cas de raisons importantes mentionnées au paragraphe 4, le Vendeur a le droit de modifier ces règlements du Compte.
4. Les raisons importantes mentionnées au paragraphe 3 sont :
• the need to adapt the Store to legal provisions applicable to the Store's operations
• improving the security of the service provided
• change in the functionality of the Account requiring modification of the Account regulations
5. L'acheteur sera informé de la modification prévue des règlements du Compte au moins 7 jours avant que le changement ne soit mis en œuvre par e-mail envoyé à l'adresse assignée au Compte.
6. En cas de refus de l'Acheteur d'accepter le changement prévu, il doit en informer le Vendeur en envoyant un message approprié à l'adresse e-mail du Vendeur hello@pixelpicture.eu, ce qui entraînera la résiliation du contrat de maintenance de Compte à l'entrée en vigueur du changement prévu ou plus tôt si l'Acheteur en fait la demande.
7. Dans une situation où l'Acheteur ne s'oppose pas au changement prévu jusqu'à son entrée en vigueur, on suppose qu'il l'accepte, ce qui ne constitue pas un obstacle à la résiliation du contrat à l'avenir.
8. En cas de litige avec un Acheteur qui n'est pas un Consommateur, le tribunal compétent sera le tribunal compétent pour le siège du Vendeur.
9. Aucune des dispositions de ces Règlements n'exclut ou ne limite de quelque manière que ce soit les droits du consommateur en vertu de la loi.

Règlements de newsletter#

du magasin PixelPicture

 

§ 1 Définitions#

 

§ 2 Newsletter#

 

1. Le Destinataire du Service peut utiliser volontairement le service Newsletter.
2. Pour utiliser le service Newsletter, tu dois disposer d'un appareil avec le dernier navigateur web prenant en charge JavaScript et les cookies, un accès à Internet et un compte e-mail actif.
3. Les e-mails envoyés dans le cadre de ce service seront envoyés à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de l'inscription à la Newsletter.
4. Le destinataire, afin de conclure un contrat et de s'abonner au service Newsletter, fournit d'abord, à l'endroit désigné dans le Magasin, son adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir des messages envoyés dans le cadre de la Newsletter. Ensuite, à l'adresse e-mail fournie dans la première étape, le Fournisseur de services enverra au Destinataire un message vérifiant l'adresse e-mail, contenant un lien pour que le Destinataire confirme sa volonté de s'abonner à la Newsletter. Une fois que le Destinataire a confirmé sa volonté de s'abonner à la Newsletter, un contrat de fourniture du service est conclu et le Fournisseur de services commencera à le fournir au Destinataire.
5. Les messages envoyés dans le cadre de la Newsletter contiendront des informations sur la possibilité de se désinscrire ainsi qu'un lien pour se désinscrire.
6. Le Destinataire du Service peut se désinscrire de la Newsletter, sans donner de raison et sans encourir des frais, à tout moment en utilisant l'option mentionnée au paragraphe 5 ou en envoyant un message à l'adresse e-mail du Fournisseur de services : hello@pixelpicture.eu.
7. L'utilisation du lien pour se désinscrire de la Newsletter par le Destinataire du Service ou l'envoi d'un message avec la demande de désinscription de la Newsletter entraînera la résiliation immédiate du contrat de fourniture de ce service.

§ 3 Réclamations#

 

1. Les réclamations concernant la Newsletter doivent être signalées au Fournisseur de services par e-mail : hello@pixelpicture.eu.
2. Le fournisseur de services répondra à la plainte dans un délai de 14 jours suivant la réception de la plainte.

§ 4 Données personnelles#

 

1. L'administrateur des données personnelles fournies par le Client dans le cadre de l'abonnement à la Newsletter est le Fournisseur de services. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles par le Fournisseur de services - y compris sur d'autres objectifs et raisons du traitement des données, ainsi que sur les destinataires des données, peuvent être trouvées dans la Politique de Confidentialité disponible dans le Magasin - en raison du principe de transparence, contenu dans le règlement général du Parlement européen et du Conseil (UE) sur la protection des données - "GDPR".
2. Le but du traitement des données du Destinataire du Service est d'envoyer la Newsletter. La base du traitement des données personnelles dans ce cas est le contrat de fourniture de services ou les actions entreprises à la demande du Client, visant à sa conclusion (art.6 par.1 let.b RODO), ainsi que l'intérêt légitime du Fournisseur de services, consistant à traiter les données pour déterminer, poursuivre ou défendre des réclamations (art.6 par.1 let.f RODO).
3. Fournir des données par le Client est volontaire, mais en même temps nécessaire pour fournir le service Newsletter. Le non-fournissement de données signifie que le Fournisseur de services ne pourra pas fournir ce service.
4. Les données du Destinataire du Service seront traitées jusqu'à :
• the possibility of pursuing claims by the Client or Service Provider related to the Newsletter is no longer valid
• the Service Recipient's objection to the processing of his personal data will be accepted - if the basis for data processing was the justified interest of the Service Provider
5. Selon ce qui s'applique dans un cas donné et ce qui se produira au plus tard.
6. Le Destinataire du Service a le droit de demander :
• access to your personal data
• correcting them
• remove
• processing restrictions
• requests to transfer data to another administrator as well as the law:
• to object at any time to the processing of data for reasons related to the special situation of the Service Recipient - to the processing of personal data concerning him, based on art. 6 clause 1 lit. f GDPR (i.e. on legitimate interests pursued by the administrator).
7. Pour exercer ses droits, le Destinataire du Service doit contacter le Fournisseur de services.
8. Si le Destinataire du Service constate que ses données sont traitées de manière illégale, il peut soumettre une plainte au Président de l'Office de Protection des Données Personnelles.

§ 5 Dispositions finales#

 

1. Le Fournisseur de services se réserve le droit de modifier ces règlements uniquement pour des raisons importantes. Une raison importante est la nécessité de modifier les règlements en raison de la modernisation du service Newsletter ou d'un changement de loi affectant le service fourni par le Fournisseur de services.
2. Des informations sur le changement prévu des règlements seront envoyées à l'adresse e-mail du Destinataire du Service fournie lors de l'inscription à la Newsletter au moins 7 jours avant l'introduction des changements.
3. Si le Destinataire du Service ne s'oppose pas aux changements prévus avant leur entrée en vigueur, il est supposé qu'il les accepte.
4. En l'absence d'acceptation des changements prévus, le Destinataire du Service doit en informer l'adresse e-mail du Fournisseur de services : hello@pixelpicture.eu, ce qui entraînera la résiliation du contrat de fourniture de services à l'entrée en vigueur des changements prévus.
5. Il est prohibé pour le Client de fournir du contenu illégal.